Conditions générales de vente
Bases contractuelles
Le client accepte les conditions générales de vente de l’entreprise Deco Iris Sàrl, 1740 Neyruz dès la signature du formulaire de commande ou lors du versement d’un acompte suite à une commande.
Changements ou compléments du contrat initial sont à notifier par écrit. Des accords oraux sont non contraignants.
Le client accepte les conditions générales de vente par l’offre ou/et par la confirmation de commande.
Ces conditions générales de vente sont valables lors de toute transaction future entre les preneurs de contrat même si elles ne sont pas stipulées expressément.
Si l’entreprise Deco Iris fournit une deuxième offre munie de conseils à la clientèle et que le contrat de vente n’est finalement pas réalisé, Deco Iris est en droit d’exiger un paiement de la deuxième offre selon les normes SIA 110 ou VSI pour les frais encourus.
Brevet et droit d’usage
Les plans, dessins, esquisses, images et conception de design de meubles et aménagements intérieurs de tout genre (produits de Deco Iris) restent en propriété de Deco Iris même après paiement complet du client. Le client n’est pas autorisé de remettre ces produits à des tiers ni de les copier et les refaire pour lui-même. Tous les échantillons et les modèles remis au client doivent être rendus à Deco Iris en totalité si le contrat n’aboutit pas à une commande. Dans le cas contraire, ils seraient facturés.
Deco Iris se réserve le droit de publier les esquisses et les images de façon anonyme sur internet et les médias à des fins publicitaires et documentaires. Cependant, si le client ne le souhaiterait pas, une confirmation écrite est nécessaire avant la commande.
Annulation de contrat
Lors d’une rupture de contrat du client, Deco Iris se réserve le droit de couvrir les frais pour les travaux commencés.
Livraison
Si les conditions de livraison ne peuvent être tenus indépendamment de la volonté de Deco Iris, le client ne peut s’octroyer le droit de rompre le contrat ni d’exiger un dédommagement. Les délais de livraison sont sans engagement à l’exception de dates fixes.
Des montages supplémentaires, travaux d’ajustement de tout genre, emballages spécifiques pour l’étranger seront facturés en régie plus matériel d’emballage.
Conditions de paiement
Pour les architecte (public)
- Tous les prix s’entendent en prix nets
- Au moins la moitié du montant total (50%) sont payables à la commande comme acompte. Le prochain acompte est perçu (30% du montant total) lors du début des travaux.
- Lors de travaux prolongés encore 10%
- Montant restant 10 jours après la facturation
- Lors de la non-observation de ces conditions, des intérêts moratoires de 5% seront facturés.
- Les travaux débutent avec le paiement du premier acompte.
Pour clients privés
- Tous les prix s’entendent en prix nets.
- Au moins la moitié du montant total (50%) sont payables à la commande comme acompte.
- Des rabais spéciaux seront uniquement accordés à la livraison
- Des rabais non justifiés seront facturés
- Sauf convention écrite d’avance, les factures de Deco Iris Sàrl sont payables à réception sans rabais.
- Lors de la non-observation de ces conditions, des intérêts moratoires de 5% seront facturés.
- Les travaux débutent avec le paiement du premier acompte.
Garantie et griefs
Le client est tenu de contrôler la marchandise ainsi que le travail effectué après réception. Il doit déclarer les défauts immédiatement par écrit à Deco Iris mais, au plus tard 8 jours après réception ce qui permet à Deco Iris de vérifier les défauts signalés. Si le client n’observe pas ces consignes ou dépasse les 8 jours précités, la livraison est déclarée comme acceptée. Des demandes de garantie sont exclues.
A la découverte de défauts cachés, ils doivent être signalisés de suite par écrit à Deco Iris mais au plus tard 8 jours après la perception. Deco Iris se chargera de vérifier le travail mais dans l’année courante de la livraison.
Lors de réclamation fondée et défaut déclaré dans les temps, Deco Iris garantit le remplacement et répare les défauts.
Défauts ou dégâts causés par de fausses manœuvres ou des soins inappropriés ou fausse température ne sont pas compris dans la garantie. Ne sont pas compris dans la garantie : le bris de verre, miroir, mosaïque, pierre, usure de tapis ou usure de meubles rembourrés. Le cuir et le bois sont des produits naturels. Cicatrices, difformités ainsi que différences de couleur et de structures sont les garants de l’authenticité de ces produits. Le client explique qu’il a été mis au courant que les objets en bois peuvent gondoler d’après leur position et la température et que les fentes ne représentent pas des défauts. Ces critères typiques sont acceptés par le client.
De petites différences dans les mesures, changements techniques pour l’ajustement ainsi que de petites nuances dans la couleur des tissus, tapis, cuir et pierres naturelles ne sont pas des défauts. Ces nuances valent également lors de commandes supplémentaires.
De petites nuances dans les mesures ainsi que dans les couleurs et dans la structure sont dans l’ordre des choses avec les matériaux naturels et les échantillons.
La garantie confère au client le droit d’une correction gratuite ou d’un échange si le producteur valide le défaut. Le client ne peut faire valoir la garantie que si les paiements ont été effectués. Si le client empêche les travaux de mise en état par Deco Iris, cette dernière est libérée de sa responsabilité. Il n’y aura pas de droit de retour.
Le for juridique est le siège exclusif de Deco Iris Sàrl (Fribourg)